Par décision de monsieur le juge chargé auprès du tribunal de première instance de Ben Arous dans l'affaire de distribution des fonds N°244/2025 (relative à la procédure de règlement judiciaire N°38) en date du 14/7/2025 et la décision de rectification en date du 14/7/2025 et la décision de rectification en date du 15/8/2025.
Les procédures de répartition des fonds ont été ouvertes suite à la requête déposée par Maître Rim Boudaya au profit de monsieur Samir Ayara
Et ce, après dépôt des fonds auprès de la trésorerie publique de Tunisie conformément aux certificats de dépôt, en date du 20/6/2025 qui sont les suivants :
- Certificat de dépôt sous le n°15305, relatif au reçu de consignation N° R004949 en date du 6/6/2006 d'un montant de 50 000,000DT
- Certificat de dépôt sous le n°15304, relatif au reçu de consignation N° R006785 en date du 26/8/2011 d'un montant de 584827,020 DT
- Certificat de dépôt sous le n°15303, relatif au reçu de consignation N° R013302 en date du 30/12/2009 d'un montant de 80000,000 DT
- Certificat de dépôt sous le n°15302, relatif au reçu de consignation N° R000149 en date du 8/01/2008 d'un montant de 90000,000 DT
Ces fonds ont été versés à la trésorerie publique tunisienne pour un montant total de 804827,020 DT
Il est demandé à tout créancier souhaitant participer à la distribution de présenter dans un délai de 30 jours suivant la publication de ce présent avis au journal officiel son titre de créance accompagné de ces justificatifs au greffe de ce tribunal par l'intermédiaire d'un avocat sous peine de déchéance de son droit à cette contribution
Cette annonce est faite en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.