Suivant contrat d'autorisation d'occupation d'un emplacement conclu en date du 10 septembre 1997 et 11 Novembre 1997 enregistré à la Recette des Finances d'Hammam-Lif
p. 2589le 12 Novembre 1997 sous le n° 97301806 Quittance n°M028504. La société Tunisienne des Marchés de Gros «SOTUMAG» a confié à titre de location gérance libre le fonds de commerce faisant partie de sa propriété exclusive avec ses éléments corporels et incorporels constitué par l'emplacement n°138 au Pavillon 1 au marché de Gros de Bir Kasséa Ben Arous d'une superficie totale de 120 m² destiné à la vente des fruits et légumes à Mr Mohamed Hechmi Derbel.
Cette location est conclue pour une durée d'une année à compter du 15 septembre 1997 renouvelable par tacite reconduction.
L'emplacement sus indiqué est considéré comme faisant partie du domaine public de l'Etat.
La législation relative à la propriété commerciale ne s'applique pas au bénéficiaire de la location.