Suite à la décision de juge mandataire du tribunal de première instance de Sousse daté le 11/7/2025, il a été décidé la clôture des affaires de liquidation de dossier n°24/307 par l'élimination de titre foncier n°6382 Sousse et n°117794 Sousse de régime de la communauté des biens entre époux en exécution des articles 10 et 11 de la loi N°94 de l'année 1998 daté le 9/11/1998 et de garder la propriété de titre foncier n°117773 Sousse en commun et en indivision à partie égale entre Sameh Bahri et Fares Bouslama.
Citer : Clôture des procédures de liquidation des biens communs, JORT (Annonces légales) n° 136 du 26 septembre 2025, p. 2627.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.