Suivant contrat d'exploitation enregistré à la Recette des Finances de Bir Kassâa sous le n°98360271 en date du 23 janvier 1998 Quittance n°M003216. La société Tunisienne des Marchés de Gros «SOTUMAG» a confié à titre de location gérance libre le fonds de commerce faisant partie de sa propriété exclusive avec ses éléments corporels et incorporels constitué par l'emplacement n°136 au Pavillon 1 au marché de gros de Bir
Kassâa Ben Arous d'une superficie totale de 120 m² destiné à la vente des fruits et légumes à Mr Barrak Issam
Cette location est conclue pour une durée d'une année à compter du 1 janvier 1998 renouvelable par tacite reconduction.
L'emplacement sus indiqué est considéré comme faisant partie du domaine public de l'Etat.
La législation relative à la propriété commerciale ne s'applique pas au bénéficiaire de la location.