Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de la distribution des deniers et de l'ordre

Publié au Annonces légales n° 137 du 30 septembre 2025, page 2648 · réf. 2025S01233VEPA2

(Articles 466-467-468-et 476 du c.p.c.c)

En application de la décision du juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre auprès du tribunal de première instance de Mahdia du 01-8-2025 Affaire n°103 suite à la réquisition déposée par Maître Mehrez Makhlouf Avocat auprès de la cour de la cassation dont le siège 46 bis Rue Chaabanne Chaieb El Jem justifiée par les papiers nécessaires et du certificat de consignation du centre régional des finances de Mahdia du 26/5/2025 n°24017402 et le reçu de dépôt n°M089287 bureau des finance Mahdia des 11/12/2024 prouvant le dépôt de la somme de soixante sept mille deux cent dinars provenu du jugement d'adjudication n°24/2006 rendu par la chambre des ventes immobilières du tribunal de première instance de Mahdia le 4/11/2024 l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers et de l'ordre est ouverte suite à ça tout intéressé

voulant faire partie de la distribution doit remettre au greffier toutes les pièces justificatives de sa créance dans les 30 jours qui suivent la publication de cet avis au journal officiel ou la réception d'un accusé de réception sous peine de perdre son droit à la participation à la distribution il doit encore demander la participation par un Avocat donc le siège sera à la collocation domicile du créancier, la demande de collocation doit présenter les causes du privilège de la créance.

Citer : Ouverture de la procédure de la distribution des deniers et de l'ordre, JORT (Annonces légales) n° 137 du 30 septembre 2025, p. 2648.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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