Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 143 du 14 octobre 2025, page 2771 · réf. 2025403440VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Gafsa annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 37.100,000 dinars consignée à la recette des finances de Gafsa le 02/11/2021 quittance n°M031247 contre la Société GREEN BISCUIT à la diligence de Maître Olfa Gharbi Avocate à la cour de cassation pour le compte de la BFPME dans l'affaire de distribution n°24.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédures civils et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 143 du 14 octobre 2025, p. 2771.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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