Location d'un fonds de commerce en gérance libre
Suivant contrat d'autorisation d'occupation d'un emplacement conclu en date du 28 octobre 1997 et 01 novembre 1997 enregistré à la Recette des Finances de Hammam-Lif le 4 Novembre 1997 sous le n° 97301681 La société Tunisienne des Marchés de Gros "SOTUMAG" a confié à titre de location gérance libre le fonds de commerce faisant partie de sa propriété exclusive avec ses éléments corporels et incorporels constitué par l'emplacement n°226 au Pavillon 2 au marché de Gros de Bir Kassa Ben Arous d'une superficie totale de 120 m² destiné à la vente des fruits et légumes à Monsieur Riadh Lahlouha.
Cette location est conclue pour une durée d'une année à compter du 01 Janvier 1991 renouvelable par tacite reconduction.
L'emplacement sus indiqué est considéré comme faisant partie du domaine public de l'Etat.
La législation relative à la propriété commerciale ne s'applique pas au bénéficiaire de la location.