Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sfax -2-
Compte tenu de la requête de maître Lassaad Bahloul au nom et pour le compte de Bornia Charmi et ceux qui l'accompagnent contre le débiteur.
L'association tunisienne pour la prévention de la toxicomanie et les autres débiteurs désignés dans l'ordonnance des requêtes, le juge commissaire dans le tribunal de première instance de Sfax-2- a décidé le 10 octobre 2025 concernant l'affaire n°175, d'ouvrir les procédures de distribution de la somme de 13.930.000Dt consignée le 14/6/2024 à la caisse de dépôt et de consignation sous le n°M038255 Dès lors.
En application de l'article 468 du CPCC « dans les trente jours de la publication au journal officiel de
p. 2816l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelé dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cette annonce est publiée en application des articles 466 et 467 du CPCC.