Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 147 du 24 octobre 2025, page 2851 · réf. 2025403574VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Médenine

Affaire n°96

Par décision du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Médenine en date du 3-7-2025 il a été décidé l'ouverture de la distribution du montant provenant de la vente du Titre foncier n°30384 Médenine déjà saisie pour le compte de l'ATB suite à la requête déposée par Maître ROUIS Kais au nom de l'ATB.

Tout créancier qui envisage de participer à la distribution du produit de la vente doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au JORT une demande de collocation et tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du Tribunal à défaut de forclusion.

Cet avis est rédigé en application des articles 468 et suivants du CPCC.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 147 du 24 octobre 2025, p. 2851.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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