Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 151 du 4 novembre 2025, page 2947 · réf. 2025S01420VEPA2

Tribunal de première instance de Monastir
Affaire de distribution des deniers numéro 366/25

En application des articles 467 et 468 du c.p.c.c.

Vu l'ordonnance rendue par monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Monastir en l'affaire N°366/25 de l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers.

Suite à la requête de distribution déposée par maître Boussaid Houda avocat à Monastir pour le compte :

p. 2948

"C.N.S.S. Monastir" contre la société ABC CONFECTION sise à la rue des oliviers Mootmar - Monastir.

Après avoir consigné le montant des deniers de trente-sept mille cinq cent quatre vingt et onze dinars 470 millimes (37.591.470 dt) à la caisse des dépôts et consignation selon attestation de dépôt N° 38/2024 en date du 9/10/2024, quittance n°MO24838 daté du 29/3/2023.

Tout intéressé qui entend participer à la distribution des deniers doit produire dans les trente jours de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne ses titres de créance par l'exploit d'un avocat au greffe dudit tribunal autrement il sera déchu de son droit de participation.

Le présent avis est établi en application des dispositions des articles 466 et 468 du c.p.c.c.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 151 du 4 novembre 2025, p. 2947.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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