Et l'ouverture d'une période d'observation
Société BRIQUERIE TUNISIENNE,
Ayant son siège social à Zone Industrielle Route Tunis - Nabeul
Identifiant unique n° : 0002129B
Dans le cadre de la décision rendue par le président du tribunal de
première instance de Nabeul en date du 23 octobre 2025 concernant la société BRIQUERIE TUNISIENNE a été décidé ce qui suit :
1. Arrêt des fonctions de médiateur et les procédures de règlement à l'amiable
2. Autorisation d'engager des procédures de règlement judiciaire pour la société BRIQUERIE TUNISIENNE, représentée par son représentant légal, située à la Zone Industrielle Rte Tunis Nabeul 8000, et l'ouverture de la période d'observation pour une période de neuf mois à compter de la date de la présente décision et la considération que l'entreprise est en état de cessation de paiement à partir de la date de dépôt de la demande, soit le 7 février 2025.
3. Nommer l'expert M. Mongi Smaali comme administrateur judiciaire chargé de contrôler toutes les opérations de gestion et il est précisé que les actes de gestion, de cession et de location des biens immobiliers de l'entreprise ne peuvent être effectués qu'avec sa signature conjointement avec celle de la société débitrice.
4. Nommer Mme ISLEM JERBI, juge auprès de ce tribunal, comme juge-commissaire pour superviser et suivre le processus de règlement.
5. Suspendre les procédures d'exécution visant à recouvrer les créances antérieures à la période de surveillance, ou à recouvrer, aliéner ou hypothéquer des biens meubles ou immeubles, sauf autorisation judiciaire, en raison du non-paiement d'une dette, et suspendre l'application de tous les intérêts et pénalités de retard, ainsi que suspendre la période de déchéance.
6. Autoriser le greffier du tribunal à inscrire la présente décision au Registre National des Entreprises, à en transmettre copie au Comité de Suivi des Entreprises Economiques et à la publier au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais du débiteur.