Suivant contrat d'autorisation d'occupation d'un emplacement enregistré à la Recette des Finances de Bir Kassâa le 26 septembre 2001 sous le n°01300371 Quittance n°M011275 La société Tunisienne des Marchés de Gros «SOTUMAG» a confié à titre de location gérance libre le fonds de commerce faisant partie de sa propriété exclusive avec ses éléments corporels et incorporels constitué par l'emplacement n°134 au Pavillon 1 au marché de gros de Bir Kassâa Ben Arous d'une superficie totale de 60 m² destiné à la vente des fruits et légumes à Mr Wrak Mongi.
Cette location est conclue pour une durée d'une année à compter du 1 octobre 2001 renouvelable par tacite reconduction.
L'emplacement sus indiqué est considéré comme faisant partie du domaine public de l'Etat.
La législation relative à la propriété commerciale ne s'applique pas au bénéficiaire de la location.