(Conformément aux articles 466 et 467 et 468 et 476 du code des procédures civiles et commerciales)
République Tunisienne
Tribunal de Première Instance de Sousse
Chambre de distributions des deniers
Affaire n°252
En vertu de la décision de Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions au Tribunal de Première Instance de Sousse en date du 3/11/2025 et en vertu de la décision de rectification déclare par le juge en date du 17/11/2025 et en vertu de la décision de rectification déclare par le juge en date du 20/11/2025, suite à la requête de distribution introduite par Maître Amina Lazreg, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en la personne de son représentant légal, et accompagnée des moyens de preuve notamment l'attestation de dépôt n°2302408 z délivrée par la trésorerie régionale de Sousse en date du 7/10/2025 et la quittance n°M125261 en date du 14/11/2023 effectué en vertu d'une ordonnance sur requête émise par Monsieur le Juge Cantonal de Msaken n°136 en date du 01/11/2023 qui contient un montant de mille deux cent cinquante dinars (1.250.000) dinars provenant d'une vente aux enchères sur les biens saisis présentant des biens mobiliers appartenant à la société créancière «STE RANIA MODE DE CONFECTION SARL» en exécution de deux états de liquidation n°4841900213 et n°4812000241 émis par la caisse nationale de la sécurité sociale.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers assurés auprès de la trésorerie régionale de Sousse selon l'attestation de dépôt délivrée par la trésorerie mentionnée en date du 7/10/2025 n°2302408 z et la quittance n°M125261 en date du 14/11/2023 effectué en vertu d'une ordonnance sur requête émise par Monsieur le Juge Cantonal de Msaken n°136 en date du 01/11/2023 qui contient un montant de mille deux cent cinquante dinars (1.250.000) dinars provenant d'une vente aux enchères sur les biens saisis présentant des biens mobiliers appartenant à la société créancière «STE RANIA MODE DE CONFECTION SARL» en exécution de deux états de liquidation n°4841900213 et n°4812000241 émis par la caisse nationale de la sécurité sociale.
En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit au greffe du tribunal cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a eu.