Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de fonds

Publié au Annonces légales n° 161 du 26 novembre 2025, page 3152 · réf. 2025R03354VEPA2

Par ordonnance de la juge Nawal Ben Hamouda, chargée de la distribution des fonds et du classement des créanciers près du tribunal de première instance de Ben Arous, en date du 18 novembre 2025, dans l'affaire ré-distribution n°115 suite à la requête présentée par maître Missaoui Mohamed Sahbi avocat à la cour de cassation du nom de Mohamed Chemek l'autorisation est accordée d'entamer la procédure de distribution des fonds garantis par le Trésor régional de Ben Arous, conformément au reçu d'assurance n°M022771 du 5 décembre 2024 et au certificat de dépôt n°105018 du 9 octobre 2025. Ces fonds comprennent la somme de cent cinquante trois mille dinars (153 000 TND) provenant du produit de la vente d'un bien faisant l'objet du jugement n°188 du 11 septembre 2024 et du rapport d'opposition n° 18279 du 10 septembre 2024.

Tout créancier souhaitant participer à la distribution du produit de la vente doit soumettre, dans les trente jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel, sa déclaration de créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffier de ce tribunal. A défaut, leur droit à cette participation sera caduc. Le présent avis a été émis conformément aux articles 466, 467 et 468 du Code de procédure civile et commerciale, et les frais y afférents sont à la charge du demandeur de distribution.

Citer : Distribution de fonds, JORT (Annonces légales) n° 161 du 26 novembre 2025, p. 3152.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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