République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère instance de Nabeul
Chambre de distribution des deniers
Par décision de Mme Aoutef Darragi juge rapporteur au tribunal de 1ère instance de Nabeul annonce qu'elle aura une distribution de la somme de 208.473,300 dtt consigné à la recette des finances Avenue Taieb Mehiri Nabeul suivant reçu n°M103779 en date du 20/9/2024 suite à la requête de Maître Mustapha Boughazli (M.F N°222720KAP000) au nom de la S.T.B enrôle au tribunal sous le n°70 avec tous les documents ainsi que le certificat de dépôts suite à une ordonnance sur requête n°3477 du 20/9/2024 cette annonce est rédigée selon les articles 464 et 466 du CPCC.
En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion cette annonce est rédigée suivant l'article 468 du CPCC stipule : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite
p. 3171sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».