Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 166 du 9 décembre 2025, page 3256 · réf. 2025R03473VEPA2

Par décision du juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions de deniers auprès du tribunal de première instance de Ben Arous, madame Nedra NFISSI, rendue le 3/12/2025 dans l'affaire le n°246/2025, il a été ordonné l'ouverture des procédures de distribution de la somme de 15.000,000 dinars, consignée à la trésorerie régionale des finances Ben Arous 1 selon l'attestation de consignation du 27/5/2025 et le reçu n°M022881 en date du 6/12/2024, représentant le prix de vente d'un fonds de commerce revenant à la débitrice société ATLAS RENT A CAR.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication de cette annonce au JORT, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal

Les frais nécessaires seront avancés par le demandeur de la distribution.

Le présent avis a été rédigé conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 166 du 9 décembre 2025, p. 3256.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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