BIOM SOLAR INDUSTRY - SA
I.U : 0964617N
CNSS : 00341453-13
Siège social : zone industrielle route Tabarka Béja nord 9000
En vertu de la décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Béja le 26/11/2025, il a été décidé ce qui suit :
- Déclenchement de règlement judiciaire au profit de la société de BIOM SOLAR INDUSTRY.SA
- L'ouverture d'une période d'observation pour une durée de neuf mois
- La nomination de Monsieur Ezzeddine Habib sis au 8, rue de Koweït Lafayette 1002 Tunis en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer un inventaire concernant les biens de l'entreprise, d'enquérir sur la véritable situation économique, financière et sociale de la dite société dans un délai ne dépassant pas deux mois.
- L'insertion de cette décision au R.N.E et sa publication au J.O.R.T et l'avis adressé au C.S.E.E
- La nomination de madame Jlassi Rihab en tant que juge commissaire.
- Toutes procédures d'exécution individuelles doivent être arrêtées au cours d'une année et également les intérêts et les indemnités de retard et la suspension d'échéance du terme tel que mentionnées par les aliénas 5,6 et 8 de l'article 449 de code de commerce
- L'administrateur judiciaire doit étudier le plan de sauvetage élaboré par l'entreprise concernée conformément à l'article 439.
Chaque créancier doit s'assurer que sa créance est établie avant la date de déclenchement de règlement judiciaire conformément à l'article 445 de la loi n°36 du 29/4/2016.