Affaire Distribution n°162
République Tunisienne
Tribunal de Première Instance Sousse2
En vertu de la décision du Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse 2, en date du 10/12/2025, affaire distribution n°162 il a été décidé ce qui suit :
Suite à la requête d'ordre présentée par Maître Imad Eddine Chebaane Avocat à la cour de cassation pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie, et suite à la consignation d'un montant de 290.800,00 D à la trésorerie régionale des finances à Sousse selon attestation n°1801181V en date du 31/10/2025 et reçu n°M032657 en date du 01/11/2018 provenant de la vente de la propriété objet du titre foncier n°6045 Sousse revenant à madame Radhia Lamchounchi, CIN n°02946733, demeurant à Diar El ONS App B12 Esfaya Sousse, en vertu du jugement d'adjudication n°18/699 en date du 10/7/2018.
Il a été ordonner l'ouverture de la procédure de distribution du montant consigné.
Tout créancier, qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter dans les trente jours de l'annonce ou de la réception de la lettre recommandée une demande de collocation et produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal et les privilèges de sa créance, par l'intermédiaire d'un Avocat dont il élu domicile à son étude conformément à l'article 468 CPCC.