Monsieur le juge commissaire chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°681 a rendu sa décision d'ouverture de la procédure de distribution des fonds consignés à la caisse des consignations et dépôts sous n°M036550 à la date du 5/6/2024 dont la somme s'élève à (87.500.000D) suite à la requête introductive présentée par Maître Choura Mondher pour le compte de R.F Route de Tunis Sfax contre le débiteur société IBIZA TRAVEL & EVENTS et les autres créanciers déclarés sur l'ordonnance sur requête de consignation de fonds et conformément aux dispositions de l'article 476 du CPCC «à la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévu audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les actes de publicité prévus à l'article 466.
Et conformément aux dispositions de l'article 468 du CPCC
«Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions de présent article, doivent, à peine de nullité être rappelés dans les avis est insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cet avis est publié sur application des articles 466 et 467 du code des procédures civiles et commerciales.