En application des dispositions des articles 466 - 467 et 468 du code de
Procédure civile et commerciale
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sousse 2
Chambre de Distributions des deniers
Procès n°151
Suivant l'arrêt rendu par Monsieur le Juge chargé des affaires de distribution de deniers et de l'ordre du classement des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse 2 en date du 19/5/2025 dans le procès de distribution de deniers N°160 et décidé suivant la demande de distribution présentée par Maître Abir MAKHLOUFI, agissant au nom de sa mandante la dénommée Amel BOUDARNA et les pièces justificatives annexées et notamment l'attestation de dépôt des fonds délivrée par la Trésorerie Régionale en date du 02/06/2025 sous le numéro : 2200174 K et la quittance de consignation des deniers numéro M046666 en date du 16/12/2021 et réalisés en application de l'ordonnance sur requête rendue par le Tribunal de Première Instance de Sousse 2 sous le numéro 59063 du 07/12/2021, lesquels énoncent la consignation de la somme de l'ordre de onze mille et cent dinars (11.100.000 dinars) résultant de la vente des biens meubles saisis dont la propriété revient à la société IMACO, dans la personne de son représentant légal suivant le procès de vente judiciaire par adjudication
page 12réalisé par l'huisnier de justice Maître Khaled DHIFAOUI N° du procès-verbal 1983 du 02/11/2021.
Il a été ordonné l'ouverture des procédures de distribution des deniers des fonds susvisé.
Suivant ce qui a été exposé,
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.