Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Règlement Judiciaire

Publié au Annonces légales n° 11 du 27 janvier 2026, page 191 · réf. 2026400243VEPA2

Société "PATISSERIE ESSAADA"

S.A.R.L

I.U : 982278R

Siège : Rue Bairam Tounssi N°15

Denden La Manouba

Capital : 860.000,000 Dinars

En vertu de la décision rendue par le Tribunal de première instance de La Manouba en date du 08 janvier 2026, il a été ordonné l'ouverture des procédures de règlement judiciaire au profit de la société «Assaâda pour les Pâtisseries Tunisiennes», avec l'ouverture d'une première période d'observation ne dépassant pas neuf (09) mois, prorogable pour une durée n'excédant pas trois (03) mois.

Il a également été désigné Maître Siham Khaïfi en qualité d'administrateur judiciaire, à laquelle a été confiée la mission d'établir l'inventaire des biens de l'entreprise en présence de son dirigeant ou de son représentant, de vérifier la réalité de sa situation économique, financière et sociale, et d'élaborer un plan de sauvetage tenant compte de la poursuite de l'activité de l'entreprise, de la préservation des emplois et de l'intérêt de ses créanciers. Elle devra présenter un rapport préliminaire dans un délai ne dépassant pas deux (02) mois à compter de la date de la décision, le tout sous la supervision du Juge - Commissaire, Madame Khawla Ayari.

Le Tribunal a également ordonné la suspension de toute procédure d'exécution visant le recouvrement de créances antérieures à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire ou la restitution de biens meubles ou immeubles pour défaut de paiement d'une dette, ainsi que l'arrêt du cours de toutes majorations, pénalités de retard et intérêts, et la suspension des délais de déchéance pendant la période d'observation, sans que cette suspension ne puisse, en tout état de cause, excéder douze (12) mois.

Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances antérieures à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication au JORT, et de soixante (60) jours pour les créanciers résident hors du territoire tunisien, conformément aux délais prévus par l'article 445 de la loi n°36 de l'année 2016, en date du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives.

La déclaration des créances doit être effectuée au bureau de l'administrateur judiciaire sis au n°19, rue de Libye, Lafayette, Tunis 1002.

Citer : Règlement Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 11 du 27 janvier 2026, p. 191.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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