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Jugement en réfère : Nomination d'un séquestre sur "L'IMMOBILIER DANS L'INDIVISION"

Publié au Annonces légales n° 19 du 13 février 2026, page 373 · réf. 2026400483VEPA2

Titre Foncier N°101920 Manouba

En vertu du jugement en référé n°17862 émanant du Tribunal de Première Instance de la Manouba le 29/9/2025, et la décision de rectification rendue le 29/12/2025 déclarent en premier ressort la nomination de Mme Khalfi Sihem séquestre sur le bien immobilier en indivision objet du titre foncier N°101920 Manouba sis à Mornaguia, gouvernorat de Manouba pour le gérer jusqu'à résolution du conflit amiablement ou judiciairement et ce sous le contrôle du juge commissaire Mme Nesrine Smichi.

Citer : Jugement en réfère : Nomination d'un séquestre sur "L'IMMOBILIER DANS L'INDIVISION", JORT (Annonces légales) n° 19 du 13 février 2026, p. 373.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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