Suite à la décision N°690 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente sur saisie des biens du débiteur Mohamed Ben Salem Ben Omor déposée à la caisse des dépôts et consignations le 28/5/2025 quittance n°MO34887.
Suite à la demande de distribution des deniers présentée au greffe du tribunal de 1ère instance de Sfax par Maître Salma Sarbeji Avocat pour le compte de Banque quatar national - Tunisie Tous créanciers qui entendent participer à la distribution des deniers doit, en application de l'article 468 CPCC, dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en
l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.