Société YAFA DE PROMOTION IMMOBILIÈRE - SA
Identifiant Unique : 0598369Z
En Vertu du jugement N°932 rendu par le tribunal de première instance de Tunis le 20 Janvier 2026, il appert que la société YAFA DE PROMOTION IMMOBILIÈRE a cessé ses paiements à partir du 11 Octobre 2021 comme il a été constaté la possibilité de son sauvetage en se basant sur le plan de redressement suivant :
1/ Autoriser la BH BANK à accorder un financement d'un montant de 245 000,000 pour l'achèvement définitif des travaux, tout en considérant ladite créance comme une créance privilégiée.
2/ Autoriser société YAFA DE PROMOTION IMMOBILIÈRE procéder à la commercialisation des appartements après l'obtention du procès-verbal de recollement délivré par les services municipaux et affecter les revenus pour le règlement des dettes sur une période maximale de 3 années courant à partir de l'année 2027, et ce conformément à l'échéancier établi par l'administrateur judiciaire détaillé comme suit :
- Approbation de l'échéancier conclu avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
- Le règlement des dettes due à La Recette des Finances d'El Menzah 9 (317 009,399) et La Recette des
Finances d'El Menzah 6 (1 122 230,858) sur 3 ans à partir de l'année 2027.
- Le règlement de la dette due à Hatem CHAABOUNI (100000,000) en considérant ladite dette comme une dette privilégiée.
- Le règlement de la dette due à BH banque (9429 934,015) sur 3 ans en considérant le montant du prêt (400 Mille dinars) autorisé en vertu de la décision de la chambre du Conseil le 13/06/2023 comme une dette privilégiée.
- Le règlement des créanciers : Entreprise Générale peinture Khadhraoui Ilyes, Maître Dora Arbi, Menuiserie Générale BOUDABOUS Mohamed, loyer, Société RMILI Ahdessalem sur 2 ans.
Le règlement des créanciers: Idéal climat, S.P.T.E, SITTEL, Entreprise Tunisie Fluide et Etanchéité, Mehdi Négoce, L'expert Comptable Abderrazek MAALEJ, Société Amen de Bâtiment.
- Le règlement des dettes dues aux personnels à la suite de la vente des appartements à compter de l'année 2027.
La désignation de L'expert Monsieur Ameur MANSOUR contrôleur de l'exécution du plan de redressement avec mission d'établir un rapport périodique sur la situation de la société, transmettre au juge commissaire Madame Nesrine BEN HFAIEDH.
Mention du jugement sera faite au registre national des entreprises et publié au journal officiel de la République Tunisienne au frais de la société demanderesse du redressement judiciaire et un avis sera adressé au Comité de Suivi des Entreprises.