Avis aux créanciers

Distribution des deniers et de l'ordre

Publié au Annonces légales n° 32 du 17 mars 2026, page 678 · réf. 2026400875VEPA2

Ministère de la justice République Tunisienne

Tribunal de première instance de l'ARIANA

Affaire n°294

Suite à l'ouverture de la procédure de distribution du juge requit de l'affaire en date du 2/7/2025 ordonnant l'ouverture de la procédure de

p. 679

distribution du produit de la saisie immobilière du T F n°41254 Ben Arous dénommé chajara suite à la requête de distribution établie par maître Imed Hachicha agissant pour le compte d'AMEN BANK et après consignation de la somme à la caisse de dépôts le 20/12/2019 suivant récépissé n°M008672 de 170.000.000 dinars à la caisse des dépôts par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel doit sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelée dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Distribution des deniers et de l'ordre, JORT (Annonces légales) n° 32 du 17 mars 2026, p. 678.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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