Ouverture de la procédure de distribution des fonds

Dossier n°127, Le nombre d'inclusions 82

Etude Maître Ahmed OUERTANI

Avocat

Rue de la terre, Cité El Arayes, Zaghouan 1100

Avec l'autorisation du juge chargé de l'examen des requêtes en distribution de fonds et du classement des créanciers auprès du Tribunal de première instance de Zaghouan, la procédure de distribution des fonds faisant l'objet du dossier n°127, déposé auprès dudit tribunal, a été ouverte. Ces fonds correspondent au produit de la vente du matériel appartenant à la Société industrielle de peintures et de matériaux d'isolation, représentée par son représentant légal, sise à Bir Mcherga, Zaghouan, pour un montant maximal de quarante-six mille huit cents dinars (46 800 000 TND). Et le produit de la vente des biens meubles faisant l'objet des P V S de vente n° 5680-5679-5678-5677 délivrés le 24/03/2016, après examen de la requête de distribution soumise par Ridha Riahi et Jalal Tayeb, dont l'adresse de communication est le bureau de leur représentant, maître Ahmed Warteni, avocat à la Cour d'appel, dont le bureau est situé à l'avenue AlArdh, cité des nymphes, Zaghouan 1100.

Concernant les pièces jointes, et notamment le reçu de la trésorerie générale de Tunisie n° R003511 du 03/05/2016, tout créancier souhaitant participer à la distribution des fonds doit fournir une preuve de sa créance au greffier du tribunal dans les trente jours suivant la publication du présent

avis au Journal officiel. A défaut, il perdra son droit de participer. De plus, dès la fourniture de sa preuve, il devra également déposer une requête en répartition proportionnelle par l'intermédiaire d'un avocat dont le siège de son bureau est situé à l'adresse légale du créancier désigné. Cette requête devra préciser les motifs de la répartition de la créance entre les autres créanciers, le cas échéant.

Le présent avis est publié conformément aux articles 466, 467 et 468 du Code de procédure civile et commerciale.