Actes judiciaires · Liquidation

AVIS DE DISTRIBUTION

Publié au Annonces légales n° 34 du 24 mars 2026, page 745 · réf. 2026400927VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de TUNIS annonce qu'un montant de (33.475,718D) qui est consigné à la caisse de consignation en date du 14/08/2025 suivant reçu N°M018429 et à la demande maître Ridha Attia Blibech, MF : 082122MAP000 pour le compte de la société SOCOOPEC contre Bahri Mohamed Rafed et Ben sokhria Mounir une affaire de distribution a été déposée sous le N°2118 d'où tout éventuel créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans un délai de trente jours à partir de la date de cette publication au journal officiel et à la réception de la notification de la lettre recommandée, à peine de forclusion conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui prévoit : Que tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : AVIS DE DISTRIBUTION, JORT (Annonces légales) n° 34 du 24 mars 2026, p. 745.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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