Actes judiciaires · Avis aux créanciers

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 35 du 25 mars 2026, page 773 · réf. 2026S00383VEPA2

Tribunal de Première Instance Sousse2
Avis d'ouverture de Distribution des Deniers
Affaire Distribution n°167

En vertu de la décision du Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse 2, en date du 12/03/2026, affaire distribution n° 167.

Suite à la requête d'ordre présentée par Maître Imad Eddine CHEBAANE pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie, et suite à la consignation d'un montant de 1.850.000,00 D à la trésorerie régionale des finances à Sousse selon attestation n°2000151P en date du 25/12/2025 et reçu n° M000829 en date du 08/01/2020 provenant de la vente de la propriété objet du titre foncier n° 117852 Sousse revenant à la société MEDIC VITAL INDUSTRIE dont le siège social et à AKOUDA route de Tunis km 131.5, en vertu du jugement d'adjudication n°752 en date du 07/05/2019.

Il a été ordonner l'ouverture de la procédure de distribution du montant consigné.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter dans les trente jours de l'annonce ou de la réception de la lettre recommandée une demande de collocation et produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal et les privilèges de sa créance, par l'intermédiaire d'un Avocat dont il élit domicile à son étude conformément à l'article 468 CPCC.

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 35 du 25 mars 2026, p. 773.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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