Avis au public — Maître Walid Bouras a présenté une demande de mise à jour sous le numéro 4548 au nom…

Maître Walid Bouras a présenté une demande de mise à jour sous le numéro 4548 au nom d'Ahmed Damarji, en vue de l'inscription d'un contrat de vente rédigé par acte de notaire le 24/12/2012, ainsi qu'un contrat de vente rédigé par écrit sous seing privé en date du 22/01/1996, relatif au titre foncier n° 550440 Nabeul, portant sur un lot d'habitation n°205 issu du lotissement de la Société Nationale Immobilière. L'étude de la demande a révélé que le demandeur de la mise à jour n'était

pas en mesure de fournir le contrat de vente original pour le transfert de la propriété du domaine privé de l'Etat à la Société Nationale Immobilière et pour surmonter cette difficulté, et selon l'article 17 de la loi n°34 du 10/04/2001 relative à la mise à jour des titres fonciers, telle que modifiée et complétée par la loi n°67 du 12 août 2009. En conséquence, il a été autorisé de procéder à une Publicité Complémentaire tenant lieu de présentation, concernant l'acte de vente émanant du domaine privé de l'Etat au profit de la Société Nationale Immobilière, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et en deux journaux quotidiens, dont l'un en langue arabe. La présente annonce prend effet à compter de sa publication et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois pour toute opposition à cette demande ou intervention à son sujet devant le Tribunal Immobilier, section de Nabeul.