Identifiant unique : 0579932Y
En vertu du jugement de règlement judiciaire n°340 relatif à la Société CEFER en date du 19/03/2026, il a été décidé :
1/ Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la société CEFER, SARL sise à la Zone industrielle El Ghraba Sfax, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 0579932Y et l'ouverture de la période d'observation à son encontre et de confier le dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal afin de contrôler les procédures.
2/ La désignation de Monsieur Abdallah Mroua, en tant qu'administrateur judiciaire qui est chargé d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas neuf mois, la demanderesse est tenue de payer
une avance de 500 dinars sur les honoraires de l'administrateur judiciaire, ce dernier est tenu de remettre dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date de la présente décision, un rapport préliminaire dans lequel il met en évidence la capacité de la société débitrice de faire face aux difficultés qu'elle traverse et de poursuivre son activité et ce après avoir examiné les pièces jointes au dossier et tous les documents comptables tenus conformément à la législation en vigueur, en se fondant sur les moyens et ressources matériels, financiers et humains de la société, et ce afin de déterminer la situation financière et économique actuelle et future de la société demanderesse à la lumière des projets déjà réalisés et des projets fermes en cours de réalisation et en se basant sur la valeur de ses revenus et ses charges et sur son taux d'endettement.
3/ d'ordonner la suspension des procédures d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la période d'observation à l'exception des sommes revenant aux salariés qui sont exécutoires sur autorisation du tribunal et en sont exclues les sommes insaisissables leur revenant.
4/ d'ordonner la suspension des procédures d'exécution visant la récupération de meubles ou immeubles en raison de non-paiement d'une créance au cours de la période d'observation.
5/ la suspension du cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance au cours de la période d'observation.
6/ la suspension des procédures d'exécution à l'encontre de caution Ameur Abdennadher titulaire de la carte d'identité nationale numéro 01003904 délivrée à Tunis en date du 22/12/2017 et ce conformément aux dispositions de l'article 449 du code de commerce.
7/ La fixation de la date de cessation de paiements pour le 01/01/2025,
p. 7938/ Ce jugement est inscrit au registre national des entreprises, et publié au journal officiel aux dépenses de la demanderesse, une copie en est transmise à la commission de suivi des entreprises économiques.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 445 (nouveau) du code de commerce et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire, rue Kairouan, immeuble les quatre saisons, bloc «C» 6ème étage, bureau «C6-1» Sfax 3000 (Tél.74211084- 99550277 email : mroua.abdallah@gmail.com).