Décision d'ouverture des procédures de distribution

République Tunisienne Ministère de la Justice

Tribunal de première instance de l'Ariana

Dossier de distribution n°295

Nous Zeineb Jandoubi, le juge du tribunal chargé de la distribution des fonds et de l'ordre des créanciers auprès du Tribunal de première instance de l'Ariana.

Après avoir pris connaissance de la demande présentée par Maître Raja Madyouni en qualité de liquidateur du cabinet de Maître Karim Kraznadji, agissant pour le compte de Salah Ben Ahmed Bouzayeni déposée au greffe du tribunal en date du 05 novembre 2025, et visant à obtenir l'autorisation d'ouvrir les procédures de distribution du montant estimé à quarante mille deux cent dinars (40.200d000), conformément au reçu n°M033872 en date du 06/11/2024, relatif au certificat de dépôt daté du 10/12/2025, représentant le produit de la vente des biens meubles saisis appartenant à la société Réseaux de Télécommunications Retel représentée légalement par son représentant dans le cadre de l'exécution réalisée par Maître Nassima Dehmani Huissier de Justice selon ses rapports sous les numéros 9984 et 9985,

Après examen des pièces jointes à la demande, et en application des dispositions de l'article 464 et suivants du Code de procédures civile et commerciale,

Et après avoir pris connaissance de ce qui atteste de l'exécution du jugement préparatoire.

Décidons :

D'ordonner l'ouverture des procédures de distribution du montant susmentionné, et de charger le greffier du tribunal d'effectuer, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la présente décision, l'annonce de l'ouverture des procédures par un avis apposé au tableau d'affichage du tribunal et une insertion au journal officiel de la

République tunisienne, avec notification aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception.

A peine de forclusion, les créanciers sont invités à présenter leurs titres de créances dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication au Journal officiel ou de la réception de la lettre recommandée, conformément aux dispositions de l'article 468 du Code de procédures civile et commerciale, par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet est légalement considéré comme domicile élu du créancier.