Suivant ordonnance émanant du tribunal de première instance de Ben Arous en date du 13/11/2024, il a été décidé la clôture de dossier N°221 se rattachant à la liquidation des biens communs entre souad belhaj et ameur ghrissi et l'autorisation à l'office de propriété foncière d'inscrire l'ordonnance dans le titre foncier N° 9018 ben arous.
Citer : Clôture de liquidation des biens communs, JORT (Annonces légales) n° 47 du 22 avril 2026, p. 1140.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.