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Perte d'un titre de propriété

Publié au Annonces légales n° 48 du 24 avril 2026, page 1178 · réf. 2026R01226DIVD2

N°30690k/04

Le soussigné Maître Mourad Hmaidi Avocat près de la cour de cassation son cabinet sis à Rue Hédi chaker le Kef. M.F n°1104252/b déclare au nom de sa mandante Mme neziha bint abdallah bin rajab Vve Mohamed rached bin mouldi mouelhi sa carte d'identité nationale n°00432188 délivrée le 27/04/2017 demeurant au N°27 avenue sidi salah chotrana la sokra gouvernorat de l'ariana.

Que le titre de propriété n°30690k/04 relatif au bien immobilier immatriculé sous le numéro 15493 le Kef nommé «hinchir jouamaa» sis à sidi mtir délégation de tajerouine gouvernorat du Kef contenant un terrain agricole d'une superficie de 13976 m² et repartis à 13976 parts dressé au nom du défunt Mohamed rached bin mouldi mouelhi en exécution du jugement n°5054 rendu par le tribunal foncier du Kef le 03/11/2010.

Les références de l'enregistrement date 21/01/2011. Dépôt le Kef volume 1/11. Numéro 335.

Il déclare que le dit titre de propriété est perdu d'entre les mains de sa mandante si dessus indiqué et elle ne se souviens pas depuis quand.

Citer : Perte d'un titre de propriété, JORT (Annonces légales) n° 48 du 24 avril 2026, p. 1178.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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