Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 51 du 30 avril 2026, page 1242 · réf. 2026S00587VEPA2

Vu l'ordonnance rendue par Le greffier du service de distribution de juge chargé de la distribution des fonds près le tribunal de première instance de Monastir en date du 04 avril 2025 dans l'affaire n°362/2025 autorisant l'ouverture de la procédure de distribution des fonds consignés au profit des créanciers selon leur rang.

Et conformément à la requête et, distribution présentée par Maître Fredj Baccouche Avocat à Monastir agissant pour le compte de Mr chokri bouaibana à l'encontre de Mr Ahmed ben youssef ben ahmed ben omar demeurant à Monastir avenue Zaghroun Résidence Hlel.

Il est porté à la connaissance de tous que le montant des fonds consignés s'élève à 12.000.000 dinars objet du certificat de dépôt n°42/2024 en date du 25 octobre 2024 ainsi que de reçu de consignation n°M032749 en date du 21 juin 2021.

Conformément aux dispositions de l'article 465 et suivants du code de procédure civile et commerciale.

Tous les créanciers concernés par la distribution sont invités à présenter leurs consentions éventuelles dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne par le biais d'un avocat auprès du greffe du tribunal sus mentionné sous peine de forclusion.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 51 du 30 avril 2026, p. 1242.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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