Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de procédures de distribution de fonds

Publié au Annonces légales n° 52 du 5 mai 2026, page 1257 · réf. 2026R01323VEPA2

Par ordonnance du juge chargé des requêtes de distribution des fonds et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Zaghouan, ont été engagées les procédures de

distribution des fonds consignés par le débiteur Société FOLCON SIS A LA ZONE INDUSTIELLE ZAGHOUAN 1100 d'un montant de SOIXANTE DIX SEPT mille QUARANTE dinars (77040.000). Découlant du produit de la vente d'une saisie mobilière dont la propriétaire est la société susvisée.

Vu les pièces à l'appui versées au dossier notamment le récépissé de consignation délivré par la recette des finances de zaghouan n°M080757 du 07-10-2025 relativement au montant de SOICENTE DIX SEPT mille QUARANTE dinars obtenues de la vente du saisie susvisée.

Vu la pluralité de créanciers ; chacun des créanciers tout ayant doit ; est tenu de présenter au greffe du tribunal de première instance de Zaghouan des pièces à l'appui de sa créance en référence à l'affaire n°133 dans un délai de trente jours à compter de la date de parution au JORT ; ou de les communiquer par lettre recommandée. Il est tenu également ; ce faisant, de demander la compensation par voie d'avocat dont le cabinet sera valablement le domicile élu du créancier lequel soumettra une demande de compensation où il précisera les raisons du privilège de sa dette le cas échéant.

Le présent avis est fait en application des dispositions des articles 466, 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Ouverture de procédures de distribution de fonds, JORT (Annonces légales) n° 52 du 5 mai 2026, p. 1257.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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