Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Contrat de donation d'un bien commercial

Publié au Annonces légales n° 55 du 12 mai 2026, page 1334 · réf. 2026S00623FCCC2

Mr. Saleh Mlika, titulaire de la CIN n°02804703, délivrée le 19/01/2012, demeurant au 12 rue Sfax H.Sousse a conclu un contrat de don d'un fonds de commerce représentant un magasin pour la vente au détail de produits alimentaires, de légumes et de fruits situé à la route de la plage H.Sousse, Matricule fiscal n°0182408F, à son fils Mr. Zied Mlika, titulaire de la CIN n° 09265873, délivrée le 13/12/2016 demeurant au 12 rue Sfax H.Sousse. Le fonds de commerce est devenu la propriété, du donateur par auto construction conformément à un contrat de bail conclu entre lui et Mr. Taher ben haj fredj le 23/02/1985 et enregistré à la recette des finances de H.Sousse le 23/02/1985 (page 88 inscription 91), pour un prix total de cinquante mille dinars (50.000.000 D) dont trente mille dinars (30.000.000 D) représentant les éléments incorporels et vingt mille dinars (20 000 000 D) représentant les éléments corporels et ce conformément au contrat de don d'un fonds commercial établi le 31/03/2026 par les notaires Me Bechir Maskni et Me Faysal Gamra, et enregistré à la recette des finances de H. Sousse le 13/04/2026 reçu n°M046675.

Toutes oppositions à ce contrat peuvent être faite dans un délai de 20 jours à partir de sa publication au JORT au domicile élu de donataire à la route de la plage H.Sousse. Cette annonce a été publiée dans le journal le Quotidien le 06/05/2026.

Citer : Contrat de donation d'un bien commercial, JORT (Annonces légales) n° 55 du 12 mai 2026, p. 1334.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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