Le public est informé que MONSIEUR KAMEL HADFI a présenté une demande enregistrée au siège du Gouvernorat de…

Le public est informé que MONSIEUR KAMEL HADFI a présenté une demande enregistrée au siège du Gouvernorat de Kairouan sous le n°7853 en date du 07 MAI 2026 en vue d'obtenir une autorisation d'exploitation d'un établissement classé de deuxième catégorie dont l'activité consiste en l'ouverture d'un centre de regroupement et de distribution de commerce de gros de gaz domestique et non domestique à la DELEGATION de hajeb laoun du Gouvernorat de Kairouan a présenté une demande enregistrée au siège du Gouvernorat conformément aux plans annexés à la demande susvisée qui peuvent être consultés aux sièges de la délégation de hajeb laoun. Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'exploitation de l'établissement seront reçues par le délégué de hajeb laoun ou le Gouverneur de Kairouan dans un délai d'un mois à compter de la date d'affichage de cet avis.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

• Vu le décret Beylical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
• Vu l'article 16 du code des droits réels;
• Vu le décret n° 93-1836 du 06 Septembre 1993 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Sousse;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse porte à la connaissance du public qu'en date du 22 Avril 2026, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Sousse.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ce terrain, doit les déclarer et consigner son titre de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Sousse, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.