Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance de Nabeul
Chambre de distribution des deniers
Par décision de Mme Aouatef Darragi juge rapporteur au tribunal de 1ère
instance de Nabeul annonce qu'elle aura une distribution de la somme de 64.600.000 dt cosigné à la recette des finances Avenue Taieb Mehiri Nabeul suivant reçu n°M114371 en date du 22/10/2024 suite à la requête de Maître Mrabet Hanen au nom de Wassila Mabrouk enrôle au tribunal sous le n°75 avec tous les documents ainsi que le certificat de dépôts suite à une ordonnance sur requête n°4608 du 21/10/2024 cette annonce est rédigée selon les articles 464 et 466 du CPCC.
En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion cette annonce est rédigée suivant l'article 468 du CPCC stipule : "Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".