Résiliation d'un contrat de Location Gérance d'un Fonds de Commerce
Par acte sous seing privé de «Résiliation amiable d'un contrat location-gérance d'un fonds de commerce» daté du 31/3/2026 enregistré à la recette des finances de Nouvelle Médina le 25/05/2026 sous n°26302706 quittance n°M043130 la STE TUNISO ALLEMANDE DE CONFECTION SOTALCO SARL capital de 320.000 DT identifiant unique 0005155R n° employeur
CNSS 29973-00 siège social Rue de la physique Z.I 2013 Ben Arous a résilié le contrat de location-gérance conclu le 04/01/2017 avec la SOCIETE YAHIA CONFECTION SYC SUARL capital 1905 DT identifiant unique 1129434N n° employeur CNSS 318159-96 siège social 1er étage partie gauche bâtiment principal SOTALCO Rue de la physique Z.I 2013 Ben Arous ayant pour objet le fonds de commerce de confection de vêtements et articles d'habillements exploité à l'adresse sus-indiquée.