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Décision judiciaire de clôture des procédures de liquidation des biens communs

Publié au Annonces légales n° 66 du 9 juin 2026, page 1660 · réf. 2026402054VEPA2

Ordonnance sur requête n°53752 délivrée par le Tribunal de première instance de Tunis

Maître SDIRI Imen annonce au public en sa qualité de liquidateur des biens communs représenté par les deux titres fonciers sous les numéros 147744 à Tunis et 26911 à Sousse, la clôture des procédures de liquidation n°369, relative à la liquidation du bien communs entre Khaled Mansar et Mariem abid, a été clôturée par décision rendue le 19/05/2026 par la juge commissaire, Mme Dorra Rezgui.

Cette décision autorise la direction de la propriété foncière à inscrire et publier ladite décision au Journal officiel, à en informer les parties, et clôture la procédure et à déposer le dossier dans l'archive du tribunal.

Citer : Décision judiciaire de clôture des procédures de liquidation des biens communs, JORT (Annonces légales) n° 66 du 9 juin 2026, p. 1660.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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