Actes administratifs · Avis au public

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 66 du 9 juin 2026, page 1669 · réf. 2026402065DIVD2

Monsieur le greffier de la chambre chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de TUNIS annonce qu'un montant de deux millions soixante-dix mille sept cent quarante dinars et 49 millions (2.070.740,049 DT), déposée le 24/12/2025 à la Recette des finances de Beb Bnet à Tunis selon le reçu n°M101803, et à la demande de Maître TOUNSI AHMED avocat à la cour de cassation, dont le cabinet est sis au 28 bis, avenue Mohamed Abdelwahab, El Manar, Tunis, MF 1073459/S, et pour le compte de Mme Lilia Saket épouse Sehili contre la société ECUMED PETROLEUM ZARZIS, SARL, MF 0036051 E, dont le siège social est situé à l'Immeuble LAC 2, appartements 601 et 602, Quartier des Pins, Les Berges du Lac 2 Tunis, et autre partis.

Une affaire de distribution a été déposée sous le N°2121 d'où tout éventuel créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans un délai de 30 jours à partir de la date de cette publication au journal officiel ou à la réception de la notification de la lettre recommandée à peine de forclusion conformément à l'article 468 de code des procédures civile et commerciale qui prévoit : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

p. 1670

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 66 du 9 juin 2026, p. 1669.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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