Actes judiciaires · Avis aux créanciers

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE — COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION SOBREF

Publié au Annonces légales n° 67 du 10 juin 2026, page 1679 · réf. 2026S00802VEPA2

COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION SOBREF

Identifiant unique : 0701800 B

Ancien registre de commerce : B1722001

Siège social : Akouech Dar Cheikh - Mahdia

Par décision rendue le 05 mai 2026 par Monsieur le Vice-président du Tribunal de Première Instance de Mahdia, l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire a été ordonnée à l'égard de la COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION SOBREF.

Monsieur Chokri Mbarek a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire pour une période

d'observation maximale de neuf (09) mois, en vue d'établir un diagnostic de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'élaborer le rapport prévu par la loi.

Cette décision emporte notamment :

  • La suspension des procédures d'exécution tendant au recouvrement des créances antérieures à la date d'admission de la demande de règlement judiciaire pendant toute la période d'observation, à l'exception des créances salariales exécutées en vertu d'une décision judiciaire ainsi que des sommes légalement insaisissables.
  • L'arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard, la suspension des délais de déchéance pendant toute la période d'observation ainsi que l'interdiction faite à l'entreprise de céder ses actifs immobilisés.
  • La suspension des procédures d'exécution tendant à la reprise ou à la restitution des biens meubles ou immeubles pour défaut de paiement d'une dette pendant toute la période d'observation.

En conséquence, tous les créanciers de l'entreprise sont invités à déclarer leurs créances et à produire les pièces justificatives y afférentes auprès de l'administrateur judiciaire conformément aux dispositions de l'article 445 du Code de commerce.

Les déclarations de créances doivent être adressées, conformément à la loi, à Monsieur Chokri Mbarek Administrateur judiciaire, Adresse du cabinet : Avenue Taïeb Mhiri, Immeuble El Borj, 4ème étage, Bureau n°02, 5100 Mahdia. Tél. : 23 807 806 / 20 477 772.

Citer : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE — COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION SOBREF, JORT (Annonces légales) n° 67 du 10 juin 2026, p. 1679.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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