Avocate auprès de la cour d'appel
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Ouverture des procédures de distribution des deniers Au tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire n°2115 le 03/06/2026, le juge-commissaire chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Tunis a rendu sa décision dans l'affaire n°2115 d'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M062435 le 20/09/2026, d'un montant de 47.081.877 dinars en vertu de la requête de distribution de deniers déposée par Maître Amal Hammami agissant pour le compte de sa cliente Rachida Boughanmi contre la débitrice société Marion Confection et Banque de Financement des PME. Ainsi, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, dans les trente jours suivant la publication de la déclaration prévue à l'article 466, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, en se conformant aux dispositions de l'article 468 (qui dispose : Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire au greffe du tribunal les titres de sa créance dans les trente jours suivant la publication au journal officiel de l'insertion ou la réception de la lettre recommandée à peine de forclusion. "Doit également produire une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit par le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents).
Cet avis est inséré en application des articles 466 et 467 du C.P.C.C.