MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT

DIRECTION REGIONALE DE L'ARIANA
Délimitation et révision des limites du Domaine public maritime de la localité kalaat landalous du gouvernorat de l'ariana
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Le ministère de l'équipement et de l'habitat informe le public qu'en application de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle qu'elle a été modifier et compléter par la loi n°33-2005 du 04 avril 2005 et surtout son article 5, du décret 97-745 du 28 avril 1997 complété par le décret 208-2016 du 26 février 2016, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'état et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat du 06 mai 2022, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révisions des limites du domaine public maritime de la localité kalaat landalous appartenant au gouvernorat de l'Ariana.

La commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation et de la révision des limites provisoires du domaine public maritime de la localité kalaat landalous du gouvernorat de l'Ariana à partir du 15 juin 2023.

En application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée d'un (1) mois commençant à compter du 14 septembre 2026 jusqu'au 13 octobre 2026 inclus sera ouverte pour

recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation sus-visée.

A cet effet, un registre d'enquête publique sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la commune de kalaat landalous durant la période précitée et pendant les horaires administratifs, Monsieur Hafidh Hasnaoui a été nommé commissaire de recherche agréé chargé de tenir le livre et d'enregistrer les demandes et observations reçues à cet égard.

Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.