Ministère de la justice République Tunisienne
Tribunal de première instance de TUNIS
Affaire n°2114
Suite à la décision du juge requit de l'affaire ordonnant l'ouverture de la vente du débiteur procédure de
distribution du produit de la saisie immobilière suite à la requête de distribution établie par maître Imed Hachicha agissant pour le compte de AMEN BANK et après consignation de la somme de 475.000.000 dinars à la caisse de dépôts le 15/6/2010 et le 3/4/2010 suivant récépissé n° R006067 et R003379 par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel doit-il sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévue aux deux articles précédents.
Art 468 : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.