Monsieur le juge chargé de répartition des fonds auprès du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°699 a rendu sa décision de l'ouverture des procédures du partage des fonds consignés dans la caisse des consignations sous le n°M029227 en date du 22/4/2026 d'un montant de trois cent quarante mille dinars (340.000.000). Cette décision faite suite à la requête de distribution de fonds déposée par maître Chafik Gdoura, agissant pour le compte de son client, Mohamed Ben Abdelkarim Chtourou, contre le débiteur Mohamed Ben Said Ben Amer CIN 05381534 et Rihab Bent Fathi Trabelsi CIN 08881200 et les autres créanciers mentionnés dans l'ordonnance relative à la requête en garantie du produit de la vente du bien immobilier immatriculé sous le numéro 87730.
En conséquence,
Conformément aux dispositions de l'article 476 du Code de procédure civile, «Tout créancier non inscrit souhaitant participer à la distribution du produit doit présenter, dans les trente jours suivant La publication de l'avis prévu à l'article 466, la production de leur déclaration de créance auprès du greffier conformément aux exigences de l'article 468» qui stipule : «Tout créancier souhaitant participer à la distribution du produit de la vente doit produire sa déclaration de créance auprès du greffier dans les trente jours suivant la publication au Journal officiel ou la notification par lettre recommandée avec accusé de réception; à défaut, son droit à cette participation est caduc». De plus, lors de la production de cette déclaration, il doit présenter une demande de représentation proportionnelle par l'intermédiaire d'un avocat dont le siège social est légalement situé au domicile du créancier désigné. La demande de représentation proportionnelle doit indiquer les raisons justifiant la priorité de cette créance sur les autres, le cas échéant. Les avis, publications et mises en demeure prévus aux deux articles précédents doivent contenir les dispositions du présent article, faute de quoi ils sont nuls.
A défaut, leur droit à cette participation est caduc. Le présent avis a été émis conformément aux dispositions des articles 466 et 467 du Code de procédure civile.