Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère Instance de Sfax 2
Affaire n°179
Le juge-commissaire de la distribution des deniers du tribunal de première
instance de Sfax2 a ordonné le 7/7/2026 l'ouverture de la distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations d'un montant de 3.906.396.173 dinars objet de 2 quittances de consignations sous les n°M029384 et M020208 en vertu d'une requête de distribution des deniers présentés par Maître TURKI MAKRAM Avocat à la cour de cassation à Sfax au nom du demandeur Union International du Banque contre société Nouvelle d'abattage Avicole et de tous les créanciers dénoncés dans les réquisitions de consignations.
De ce fait, en vertu de l'art 468 du code de procédure civile et commerciale «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles 466 et 467 du code procédure civile et commerciale.