Suite à la demande de MAITRE ZAWALI NEDRA avocate à la cour de cassation, est ouverte une procédure de distribution des deniers consignées à la caisse des dépôts et consignations selon la quittance n° M000395 du 03/01/2024 de la somme de 178.842.000D auprès du tribunal de première instance de TUNIS 1 sis à Beb Bnet à l'encontre de la Sté Ridha Ben Ammou et la Sté Sarl Insolution inscrite au greffe du tribunal sous le n°2122, sur ce :
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal et ce selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui dispose : « dans les trente jours de
la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».