Chambre de mise à jour auprès du tribunal foncier de Bizerte
En exécution de la décision préliminaire rendue par la chambre de mise à jour des actes immobiliers auprès du tribunal foncier de Bizerte, dans l'affaire n° 10714, ordonnant la
publication au journal officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens, en langue arabe et en langue française, pendant deux jours successif des actes sous seing privé de vente celui conclu le 20 août 1971 par Makki bin Ahmed Bouhdida au profit de Mohamed bin Haj Ismail bin Al-Akhal et du contrat de vente en date du 17 août 1976 conclu par Mohamed bin Haj Ismail bin Al-Akhal au profit de Hassan bin Ammar bin Ahmed Al-Hamrouni, concernant le bien immatriculé sous le n°70725 Bizerte :
Le premier contrat : un acte sous seing privé daté du 20 août 1971, conclu entre Mr. Makki bin Ahmed Bouhdida, domicilié à rue ong al-Jamal, Ras al-jabal et Mr Mohamed bin Haj Ismail bin Al-Akhal domicilié à rue Mrad, Ras al-jabal son premier chapitre stipule que Mr. Makki Bouhdida a vendu et livré, avec toutes les garanties légales et tous les droits, à Mr Mohamed bin Al-Akhal, qui a accepté, la totalité d'une parcelle de terrain sablonneuse, rue d'une superficie d'environ trois ares et demi, situé à al-hawash, une des exploitations agricoles de Ras al-jabal. Ce terrain est bordé au nord par une route, à l'est et au sud par la forêt d'al-haj Omar al-weslati, et à l'ouest par la forêt domaniale. Il n'est pas immatriculé, la vente et l'acceptation ont eu lieu après visite, examen et disposition du terrain par l'acheteur. Le deuxième chapitre indique le prix d'achat convenu de trente dinars (30.000). Les frais sont réglés en espèces et le vendeur en accuse réception. Le troisième chapitre porte sur la reconnaissance par l'acheteur de la prise de possession immédiate du terrain et sur le paiement par ce dernier de tous les droits et frais
d'enregistrement applicables à compter de la date du contrat. Le quatrième chapitre traite des obligations de l'acheteur liées à ce contrat.
Le deuxième contrat : un acte sous seing privé daté du 17 août 1976, sur la base de la licence du gouverneur n°52467 daté du 22 juillet 1976, par lequel Mr Mohamed bin Haj Ismail bin Al Akhal a vendu et livré, sous toutes les garanties et droits légaux, à Mr. Hassan ben Ammar ben Ahmed El-Hamdouni, domicilié rue Zarkoun, Tunis, lequel a accepté de lui la totalité du terrain nue situé à El-Hawash, Ras al-jabal, bordé au nord par une route, à l'est et au sud par la forêt d'al-haj Omar al-weslati, et à l'ouest par la forêt domaniale, d'une superficie de trente ares (30 ares), pour un prix de deux cents dinars (200 dinars), que le vendeur susmentionné a reçu de l'acheteur et a entièrement acquitté son obligation, car ils ont ainsi acheté et vendu et contracté, avec le prix mentionné et l'objet requis. De ce fait, le vendeur a renoncé à ses droits sur la parcelle de terrain vendu, et l'acheteur a reconnu l'avoir vue, examinée, acceptée, possédée et aliénée.