Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 110 du 4 septembre 2026, page 2809 · réf. 2026S01187DIVD2
Mr Ridha Ben Ali GHARAAD, titulaire de la CIN n°03981159, déclare la perte de l'acte de propriété N°03/22193 du 20/08/2008, objet du titre foncier N°17376 Mahdia sis à Salakta délégation Ksour Essef,
Gouvernorat de Mahdia. Une attestation de perte a été délivrée par le poste de police de Salakta sous N° 27 le 01/09/2026.
Citer : Perte d'un acte de propriété, JORT (Annonces légales) n° 110 du 4 septembre 2026, p. 2809.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.